Projet de loi OGM "Mise en oeuvre du principe de précaution" (ministre)

Le texte établit des "règles de transparence", "condition nécessaire mais pas suffisante à l'acceptation sociale des OGM", a affirmé M. Goulard devant des journalistes. 78% des Français souhaitent que les cultures d'OGM soient suspendues le temps d'évaluer leur impact sur la santé et l'environnement, selon un sondage récent. "Dès lors que le principe de précaution est inscrit dans la loi, le fauchage (de cultures OGM par des militants) devra être poursuivi" devant les tribunaux, a continué M. Goulard, expliquant qu'il n'y aura alors plus de fondement à des "errements juridiques".

Le projet de loi, qui encadre l'utilisation des OGM à des fins de recherche, les cultures de plantes transgéniques et la mise sur le marché de produits génétiquement modifiés, est dénoncé par ses opposants comme une porte ouverte à la commercialisation généralisée des OGM. Il contraint les agriculteurs à déclarer les parcelles de plantes transgéniques, comblant un vide juridique qui a permis en 2005 la culture secrète en France de plus d'un millier d'hectares de maïs OGM (sur 90 millions d'ha d'OGM cultivés dans 21 pays). Il instaure une information du public, une obligation d'étiquetage et soumet tout produit OGM à autorisation avant sa mise sur le marché.

La "coexistence" entre cultures OGM et non-OGM est affirmée. Un fonds est créé pour l'indemnisation des cultivateurs non-OGM dont les récoltes ont été contaminées. Le gouvernement souhaite que la loi puisse être promulguée à l'automne. Le projet de loi inscrit en effet dans le droit national des directives européennes datant de 2001 et 2003, un retard qui vaut à la France des menaces d'amendes lourdes.